STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE ZINAL
Titre 1 But et siège de la société
Article 1
La Société de Zinal est un consortage au sens des articles 59 al 3 du code civil et 66 de la loi d'application du code civil. En tant que corporation de droit cantonal, elle a la personnalité juridique.
Article 2
Le siège de la Société est à Zinal, mais le mode de convocation, selon la tradition doit être respecté.
Sa durée est illimitée conformément aux premiers statuts de 1571.
La limite de juridiction est celle exercée de tous temps.
Article 3
La Société de Zinal a pour but notamment:
a) La mise en commun de ressources permettant aux consorts d'exploiter dans les meilleures conditions leurs propriétés des mayens de Zinal.
b) La conservation d'espaces de verdure pour le bien-être des
consorts et des hôtes de Zinal.
c) L'exploitation et l'entretien d'immeubles.
Titre 2 sociétariat
Article 4
Pour être admis membre actif de la Société, il faut remplir cumulativement les conditions suivantes:
1. être bourgeois de l'une des six communes d'Anniviers, ce qui nécessite pour les femmes ayant épousé un non-bourgeois de la vallée, l'obligation d'avoir conservé leur bourgeoisie anniviarde.
2. avoir dix-huit ans révolus lors de l'entrage.
3. être propriétaire d'au moins 900 toises ( 1 toise = 3,80 m2 ) de terrain, à l'exclusion des bâtiments, sur le territoire du Consortage de Zinal tel que défini dans les statuts du Consortage de 1903, avec charge au propriétaire de prouver la surface. Il est précisé que la copropriété ne donne pas accès au Consortage.
4. s'engager à supporter les charges de la Société et à payer la finance d'entrée.
Article 5
Les droits de la Société, à condition de remplir les conditions de l'article 4, sont transmis :
5.1. par voie d'héritage d'un consort (avance d'hoirie, partage).
5.2. par donation; dans le cas d'un consort sans enfant à n'importe quel bénéficiaire, étant précisé que le donateur ne peut transmettre qu'un droit et peut garder un autre droit pour autant qu'il remplisse les conditions de l'article 4.
5.3. par cession; dans le cas d'un consort avec enfants qui a cédé son droit à un tiers remplissant les conditions de l'article 4, mais pour autant que le cessionnaire soit domicilié en Anniviers depuis plus de dix ans. Il est précisé que dans cette hypothèse, le cédant ne peut transmettre qu'un seul droit et qu'il garde son droit pour autant qu'il remplisse les conditions de l'article 4.
Généralités:
La demande d'entrée doit parvenir au comité avant le premier mai.
Les droits acquis lors de l'adoption des présents statuts demeurent valables sous réserves des dispositions de l' article 6.
Article 6
Le membre qui, à la suite d'une aliénation ou d'une cession, n'est plus propriétaire d'au moins 900 toises, doit avertir le comité dans le mois suivant la signature de l'acte notarié. Pour demeurer membre de la Société, il doit remplacer la surface manquante dans les trois ans suivant la signature de l'acte de disposition. A défaut, il perd définitivement sa qualité de membre. Son exclusion doit être cependant portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale avec le rapport des prud'hommes sur cet objet. Pendant ces trois ans, il demeure membre de la Société. En cas d'expropriation, le délai de trois ans est prolongé de deux ans supplémentaires. Pour les consorts n'ayant pas à ce jour la surface exigée, il est donné un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les statuts.
Article 7
La qualité de sociétaire s'éteint :
1) par la sortie volontaire.
2) par le décès. Cependant, si la qualité de consort n'est pas reprise par des héritiers remplissant les conditions de l' article 4, l'hoirie ne peut être représentée que par un seul héritier et moyennant production d'une procuration écrite.
3) par la perte de l'une des conditions de l'article 4, sous la réserve des droits acquis.
4) par l'exclusion pour justes motifs (lésions des intérêts de la société, désintérêt complet, conduite gravement répréhensible).
Titre 3 Avoirs de la société / Obligation / Responsabilité
Article 8
Les avoirs de la Société sont notamment :
1) La Chapelle de Zinal avec toutes ses dépendances (chalet, terrain, etc.)
2) Le bâtiment du Trift
3) Les forêts et les parcours
4) Les avoirs mobiliers et immobiliers.
Article 9
Les frais de culte en la dite Chapelle sont à régler selon convention séparée.
Article 10
Les membres du consortage ne sont pas personnellement responsables des engagements de la Société.
Titre 4 Organes de la Société
Article 11
Les organes de la Société sont :
a) l'assemblée générale des "Viè"
b) le comité
c) les prud'hommes
d) les contrôleurs des comptes.
Article 12
L'assemblée générale est convoquée le samedi suivant le premier dimanche de juin de chaque année avec ordre du jour par avis au Bulletin officiel et par affichage au pilier public de Zinal.
Conformément à la tradition de 1571, la réunion préparatoire aura lieu à Vissoie, le premier dimanche de juin et elle statuera notamment sur les travaux nécessaires et utiles à faire exécuter sur les biens du consortage.
Article 13
Le comité - de lui-même ou sur la demande de 1/5e des membres -
pourra convoquer une assemblée extraordinaire avec préavis de dix jours.
Article 14
Toute assemblée régulièrement convoquée délibère sur l'ordre du jour et statue valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dispositions légales ou statutaires contraires.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises au vote à mains levées et à la majorité absolue des votants, sauf si le 1/5 des présents demande le vote à bulletin secret.
Un membre peut se faire représenter valablement et par procuration écrite par ses père et mère, son conjoint, un des ses enfants âgés de plus de dix-huit ans ou un autre consort à l'exclusion de toutes autres personnes.
Un sociétaire ne peut représenter plus d'un consort.
Article 15
L'assemblée générale est présidée par le président de la Société ou à défaut par le vice-président, voire par le prud' homme le plus âgé.
Elle a notamment pour attribution :
1) d'adopter et de modifier les statuts et les règlements de la Société.
2) de nommer le président, le vice-président, le secrétaire, les prud'hommes et les contrôleurs des comptes.
3) d'approuver les comptes et donner décharge aux organes responsables.
4) d'accepter les nouveaux membres.
5) de statuer sur tous les litiges internes.
6) de décider la dissolution du consortage.
7) de décider des constructions, transformations ou améliorations
supérieures à Fr. 30'000.-.
8) de fixer la finance d'entrée.
de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.
Article 16
Le comité se compose :
a) du Président b) du Vice-président c) du Secrétaire
Ces personnes sont élues à mains levées, à la majorité des voix et pour une durée de quatre ans. La durée des mandats est limitée à trois périodes par fonction. Le vice-président ou le secrétaire assument la fonction de caissier selon décision du comité.
Article 17
Le comité gère la Société qu'il engage par la signature collective à deux du président et d'un autre membre du comité.
Le comité est responsable de la bonne marche de la Société, de la gestion des immeubles, de la tenue du protocole et des comptes.
Le comité et les prud'hommes préavisent les entrages. Le Président dirige l'assembée et maintient l'ordre.
Article 18
Les deux prud'hommes, élus en même temps que le comité, sont les sages de la Société. Ils sont chargés de vérifier la surface des terrains des requérants qui sollicitent leur agrégation dans le consortage. Ils émettent le préavis pour l'assemblée générale en cas de non remplacement de la surface cédée et en cas d'insuffisance de terrain. Ils vérifient chaque deux ans que les membres possèdent toujours 900 toises de terrain et tiennent à jour la liste des consorts. Ils assistent le comité dans les travaux des forêts et des parcours sur lesquels ils ont la haute surveillance. Pour le surplus, ils prêtent assistance aux forestiers.
Article 19
Les deux contrôleurs de comptes, élus pour quatre ans, sont chargés de rendre un rapport circonstancié, chaque année à l'assemblée générale sur la situation financière de la Société et la gestion du comité. Leur mandat est renouvelable pour une durée indéterminée.
Titre 5 Dispositions générales
Article 20
La Société se réfère pour le surplus, dans la mesure où les statuts et règlements n'en parlent pas, aux dispositions de 1903,1725,1708 et 1571 qui s'appliquent à titre supplétif.
Article 21
Les décisions de la Société valent titre de mainlevée au sens de la loi sur la poursuite.
Article 22
La Société établira un règlement traitant notamment de la jouissance des parcours et des forêts, des modalités d'exécution des corvées, des droits du consortage sur le territoire de Zinal, etc.
Article 23
En cas de dissolution de la Société pour laquelle la majorité des 4/5 de tous les consorts est requise, l'actif net, après remboursement des contributions des consorts, reviendra aux Bourgeoisies d'Anniviers au prorata du nombre de leurs bourgeois dans le consortage.
Article 24
Aucune modification des statuts ne pourra être apportée sans l'accord des 2/3 des voix des sociétaires présents ou représentés. Cette majorité des 2/3 est également nécessaire pour la vente d'immeubles pour une valeur de plus de Fr. 5'000.-. En dessous de cette valeur, la majorité absolue est suffisante.
Ainsi adoptés en Assemblée Générale du 15 Octobre 1988. Ainsi homologués par le Conseil d'Etat du Canton du Valais en séance du 14 Juin 1989.
Le Président: André F. Le Secrétaire:Jean-Luc V.
