Statuts de la société de Zinal
Adoptés par l’assemblée générale du 7 juin 2025
Titre 1 But et siège de la société
Article 1
La Société de Zinal est un consortage au sens des articles 59 al 3 du code civil et 126 ss de la Loi d’application valaisanne du code civil. En tant que corporation de droit cantonal, elle a la personnalité juridique.
Article 2
Le siège de la Société est à Zinal, commune d’Anniviers.
Sa durée est illimitée.
Article 3
La Société de Zinal a pour but notamment:
a) La mise en commun de ressources permettant aux consorts d'exploiter dans les meilleures conditions leurs propriétés dans le vallon de Zinal.
b) La conservation d'espaces de verdure pour le bien-être des consorts et des hôtes de Zinal.
c) La gestion de titres, l'exploitation et l'entretien de terrains et d'immeubles.
Titre 2 Sociétariat
Article 4
Pour être admis membre actif de la Société, il faut remplir cumulativement les conditions suivantes:
1. être membre de l’une des six bourgeoisies d’Anniviers.
2. avoir dix-huit ans révolus lors de l'entrage.
3. être propriétaire en propre d'au moins 900 toises ( 1 toise = 3,80 m2 soit 3420 m2 ) de terrain, à l'exclusion des bâtiments, sur le territoire du Consortage de Zinal tel que défini sur la carte annexée, qui reprend les statuts du Consortage de 1903 ( soit : “ le vallon de Zinal délimité au nord par les Mijonettes et le torrent de Barneusa en rive droite et par une ligne de la Navizence à la Corne de Sorebois en passant au nord de chapelle de la Loverèche en rive gauche. Les cimes naturelles du vallon délimitent le territoire du consortage à l’ouest, au sud et à l’est” ).
4. les biens en copropriété ne permettent pas l’accès au Consortage, qui est également fermé aux collectivités, consortages et autres personnes morales ou juridiques.
5. s'engager à supporter les charges de la Société.
6. voir sa demande acceptée par la majorité de l’assemblée des consorts.
Article 5
La demande d’entrée doit parvenir au comité avant le 1er mai, elle est transmise aux prud’hommes pour vérification. L’entrée est approuvée par l’assemblée générale de juin, le nouveau consort participe aux décisions de l’assemblée l’année suivante.
Les modalités d’entrage ou de représentation font l’objet d’un règlement d’organisation séparé.
Article 6
Le membre qui, pour une raison quelconque ( aliénation, cession etc. ), n'est plus propriétaire d'au moins 3420 m2, doit avertir le comité dans le mois suivant la signature de l'acte notarié. Pour demeurer membre de la Société, il doit remplacer la surface manquante dans les trois ans suivant la perte de propriété. A défaut, il perd définitivement sa qualité de membre. Son exclusion doit être cependant portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale avec le rapport des prud'hommes sur cet objet. L’assemblée générale prendra acte de son exclusion. Jusqu’à cette assemblée générale, il demeure membre de la Société. En cas d'expropriation, le délai de trois ans est prolongé de deux ans supplémentaires. Pour les consorts n'ayant pas à ce jour la surface exigée, il est donné un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les statuts.
Article 7
La qualité de sociétaire s'éteint :
1) par la sortie volontaire.
2) par le décès. Si une hoirie est constituée, elle ne peut être représentée que par un seul héritier et moyennant production d'une procuration écrite.
3) par la perte de l'une des conditions de l'article 4, sous réserve des droits acquis avant l’adoption de l’article 4.4
4) par l'exclusion pour justes motifs (lésions des intérêts de la société, désintérêt complet, conduite gravement répréhensible).
Titre 3 Avoirs de la société / Obligation / Responsabilité
Article 8
Les avoirs de la Société sont notamment :
1) La Chapelle de Zinal avec toutes ses dépendances (chalet, terrain, etc.)
2) Le bâtiment du Trift et les parts de la société de gestion du bâtiment
3) Les forêts et les parcours
4) Les avoirs mobiliers et immobiliers, les parts dans d’autres sociétés.
Le comité et les prud’hommes sont compétents pour attribuer les droits de pacage et d’exploitation des terrains, parcours et forêts de la société, par une décision prise à la majorité. Les modalités sont fixées par un règlement d’organisation séparé.
Article 9
Les frais de culte en ladite Chapelle sont à régler selon convention séparée.
Article 10
Les membres du consortage ne sont pas personnellement responsables des engagements de la Société.
Titre 4 Organes de la Société
Article 11
Les organes de la Société sont :
a) l'assemblée générale des "Viés"
b) le comité
c) les prud'hommes
d) les contrôleurs des comptes.
Article 12
L'assemblée générale est convoquée le samedi suivant le premier dimanche de juin de chaque année. La convocation avec l’ordre du jour se fait par courrier papier ou électronique et par affichage au pilier public de Zinal, dix jours avant.
Le comité et les prud’hommes se rencontrent en mai pour vérifier les demandes d’entrée, établir l’état de la société et le programme de l’assemblée des Viés.
Article 13
Le comité - de lui-même ou sur la demande de 1/5e des membres - pourra convoquer une assemblée extraordinaire avec préavis de dix jours.
Article 14
Toute assemblée régulièrement convoquée délibère sur l'ordre du jour et statue valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dispositions légales ou statutaires contraires.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises au vote à mains levées et à la majorité absolue des votants, sauf si un membre présent demande le vote à bulletin secret.
Un membre peut se faire représenter valablement et par procuration écrite par ses père et mère, son conjoint, un de ses enfants âgés de plus de dix-huit ans ou un autre consort à l'exclusion de toutes autres personnes.
Un sociétaire ne peut représenter plus d'un autre consort.
Article 15
L'assemblée générale est présidée par le président de la Société ou à défaut par un membre du comité, voire par le prud' homme qui exerce la fonction depuis le plus de temps.
Elle a notamment pour attribution :
1) d'adopter et de modifier les statuts et les règlements de la Société, notamment le règlement d’organisation de la société défini à l’article 21.
2) de nommer le président, le trésorier, le secrétaire, les prud'hommes et les contrôleurs des comptes.
3) d'approuver les comptes et donner décharge aux organes responsables.
4) d'accepter les nouveaux membres.
5) de statuer sur tous les litiges internes.
6) de décider la dissolution du consortage.
7) de décider des constructions, transformations ou améliorations supérieures à Fr. 30'000.-.
8) de modifier le règlement d'organisation de la société défini dans l’article 22, de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.
Article 16
Le comité se compose :
a) du Président b) du Trésorier c) du Secrétaire
Ces personnes sont élues à mains levées, à la majorité des voix et pour une durée de quatre ans. Le trésorier ou le secrétaire assument la fonction de vice-président selon décision interne du comité.
Article 17
Le comité gère la Société qu'il engage par la signature collective à deux du président et d'un autre membre du comité.
Le comité est responsable de la bonne marche de la Société, de la gestion des immeubles et des titres, de la tenue du protocole et des comptes.
Le comité et les prud'hommes préavisent les entrages. Le Président dirige l'assemblée et maintient l'ordre.
Article 18
Les deux prud'hommes, élus en même temps que le comité, sont les sages de la Société. Ils sont chargés de vérifier la surface des terrains des requérants qui sollicitent leur agrégation dans le consortage ainsi que leur qualité de membre d’une bourgeoisie d’Anniviers. Ils émettent le préavis pour l'assemblée générale en cas de non remplacement de la surface cédée et en cas d'insuffisance de terrain. Ils vérifient chaque deux ans que les membres possèdent toujours en propre le terrain et tiennent à jour la liste des consorts. Ils assistent le comité pour les travaux d’entretien et sur la gestion des forêts, des parcours et des terrains, sur lesquels ils ont la haute surveillance.
Article 19
Les deux contrôleurs de comptes, élus pour quatre ans, sont chargés de rendre un rapport circonstancié, chaque année à l'assemblée générale sur la situation financière de la Société et la gestion du comité. Leur mandat est renouvelable pour une durée indéterminée.
Titre 5 Dispositions générales
Article 20
Les décisions de la Société valent titre de mainlevée au sens de la loi sur la poursuite.
Article 21
La Société établira un règlement traitant notamment de la jouissance des parcours et des forêts, des modalités d'exécution des corvées, des droits du consortage sur le territoire de Zinal, etc...
Article 22
En cas de dissolution de la Société pour laquelle la majorité des 4/5 de tous les consorts est requise, l'actif net, après remboursement des contributions des consorts, reviendra aux bourgeoisies d'Anniviers au prorata du nombre de leurs bourgeois dans le consortage.
Article 23
Aucune modification des statuts ne pourra être apportée sans l'accord des 2/3 des voix des sociétaires présents ou représentés. Cette majorité des 2/3 est également nécessaire pour la vente d'immeubles pour une valeur de plus de Fr. 5'000.-. En dessous de cette valeur, la majorité absolue est suffisante.
Le Président : Theytaz Benoît Le Secrétaire : Zufferey Emmanuel
